Conditions générales de vente

Article 1 — Objet, définitions et champ d’application

1.1. Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») constituent, conformément à l’article L. 441-1 du code de commerce, le socle unique de la négociation commerciale entre :

Le Vendeur

DENDRO STUDIOS, société par actions simplifiée au capital de 2 000 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Pontoise sous le numéro 933 823 239 (numéro de gestion 2024B06049), dont le siège social est situé 9 avenue Derondel, 95120 Ermont (France), numéro de TVA intracommunautaire FR22 933 823 239, représentée par son Président, Monsieur Nabil Ahmed SOUNI.

L’Acheteur

Toute personne physique ou morale passant commande des Produits ou des Services pour les besoins de son activité professionnelle.

1.2. Dans les présentes :

• « Matériel » désigne la tablette Dendro Guest, ses accessoires et tout élément matériel livré par le Vendeur ;
• « Services » désigne les services en ligne associés au Matériel : espace de gestion, mises à jour logicielles, accès aux contenus embarqués, géolocalisation, récupération à distance des enregistrements vidéo, module AdCreator et assistance ;
• « Commande » désigne toute commande validée par l’Acheteur sur le site guest.dendrostudios.com ;
• « Contrat » désigne l’ensemble formé par la Commande, les présentes CGV et les conditions générales d’utilisation.

1.3. Les CGV s’appliquent à toutes les ventes de Matériel et fournitures de Services conclues par l’intermédiaire du site guest.dendrostudios.com, à l’exclusion de toutes autres conditions, notamment des conditions générales d’achat de l’Acheteur, qui sont expressément écartées quelle que soit la date à laquelle elles auraient pu être portées à la connaissance du Vendeur.

1.4. Le Vendeur ne livre qu’en France métropolitaine, Corse comprise. Les livraisons dans les départements et collectivités d’outre-mer et à l’étranger ne sont pas assurées : les commandes correspondantes sont refusées lors de la validation. Une livraison hors de cette zone n’est possible qu’en vertu d’un accord écrit préalable du Vendeur, fixant le régime fiscal et les frais applicables.

Article 2 — Qualité de professionnel de l’Acheteur

2.1. Le Vendeur ne contracte qu’avec des professionnels. En validant sa Commande, l’Acheteur déclare et garantit :

1. qu’il exerce à titre professionnel une activité de transport public particulier de personnes (taxi, VTC), ou une activité de location, de mise à disposition ou de gestion de véhicules affectés à une telle activité, ou toute autre activité professionnelle pour les besoins de laquelle le Matériel est acquis ;
2. qu’il est régulièrement immatriculé au registre du commerce et des sociétés, au répertoire des métiers ou au répertoire SIRENE, et qu’il communique à cet effet un numéro SIRET ou SIREN valide, ou à défaut la dénomination sociale exacte de son entreprise ;
3. qu’il commande le Matériel et les Services pour les besoins et dans le cadre de cette activité professionnelle, à l’exclusion de tout usage personnel, domestique ou familial ;
4. qu’il dispose du pouvoir d’engager l’entreprise désignée lors de la Commande ;
5. qu’il ne conclut le Contrat ni en qualité de consommateur, ni en qualité de non-professionnel au sens de l’article liminaire du code de la consommation.

2.2. Les parties conviennent expressément que le Matériel constitue un équipement professionnel du véhicule que l’Acheteur affecte à son activité. Le double enregistreur de route, la géolocalisation du véhicule, le mode pause protégé par code, l’espace de gestion en ligne, les contenus mis à la disposition des passagers transportés et le module AdCreator concourent directement à l’exercice, à la sécurité, à la qualité de service et au développement commercial de cette activité. Le Matériel n’a ni vocation ni aptitude à un usage privatif.

2.3. L’Acheteur reconnaît que ces déclarations ont été déterminantes du consentement du Vendeur, du régime juridique applicable au Contrat et des conditions financières consenties.

2.4. L’Acheteur renseigne lui-même, lors de la Commande, le numéro SIRET ou SIREN de son entreprise ou, à défaut, sa dénomination sociale, et atteste expressément de leur exactitude en validant la Commande. Il est seul responsable de l’exactitude et de la mise à jour de ces informations et supporte seul les conséquences d’une information erronée, notamment le retard ou l’échec de l’établissement d’une facture conforme, la rectification d’une facture déjà émise et tout redressement en résultant. L’Acheteur informe sans délai le Vendeur de toute modification de sa situation.

Article 3 — Documents contractuels et opposabilité

3.1. Les CGV sont mises à la disposition de tout Acheteur professionnel sur le site guest.dendrostudios.com. Conformément à l’article L. 441-1, II, du code de commerce, elles sont également communiquées sur support durable à tout acheteur professionnel qui en fait la demande àcontact@dendrostudios.com.

3.2. Les CGV sont portées à la connaissance de l’Acheteur avant la validation de sa Commande. Leur acceptation est matérialisée par une case à cocher non pré-cochée, distincte de toute autre case, placée immédiatement avant le bouton de paiement. La Commande ne peut être validée sans cette acceptation.

3.3. En cas de contradiction, l’ordre de priorité entre les documents contractuels est le suivant : (1) les conditions particulières écrites signées par les parties, (2) le récapitulatif de Commande, (3) les présentes CGV, (4) les conditions générales d’utilisation.

3.4. Le Vendeur conserve, pour chaque Commande, la version des CGV acceptée, la date et l’heure de l’acceptation ainsi que les éléments techniques de connexion. Ces éléments constituent, entre les parties, la preuve de l’acceptation conformément aux articles 1366 et 1367 du code civil.

Article 4 — Commande et formation du contrat

4.1. La Commande est passée en ligne. Avant sa validation, l’Acheteur dispose d’un récapitulatif détaillé lui permettant de vérifier les Produits sélectionnés, les quantités, le prix total et l’adresse de livraison, et de corriger d’éventuelles erreurs. Les parties conviennent de maintenir ce formalisme bien que l’article 1127-3 du code civil permette d’y déroger entre professionnels.

4.2. Le Contrat est formé à l’encaissement effectif du paiement. Le Vendeur adresse à l’Acheteur, par courrier électronique, un accusé de réception de la Commande.

4.3. Toute Commande validée est ferme et définitive, sous réserve des articles 11 et 17. Toute modification demandée par l’Acheteur après validation ne peut être prise en compte que si elle est acceptée par écrit par le Vendeur et si le Matériel n’a pas été expédié.

4.4. Le Vendeur peut résoudre le Contrat, de plein droit et sans indemnité, dans les quinze (15) jours de sa formation et avant toute expédition, pour un motif légitime : incident de paiement antérieur, commande anormale au regard de l’usage professionnel déclaré, soupçon de fraude ou indisponibilité durable du Matériel. La résolution est notifiée par courrier électronique et les sommes versées sont intégralement remboursées dans les quatorze (14) jours.

Article 5 — Prix et barème

5.1. Les prix sont exprimés en euros. Le Contrat étant conclu entre professionnels, le prix contractuel est le prix hors taxes (HT) ; le prix toutes taxes comprises (TTC) est indiqué au taux de TVA en vigueur au jour de la Commande, soit 20 %. En cas de modification du taux légal de TVA, le prix TTC est ajusté de plein droit, le prix HT demeurant inchangé.

5.2. Barème des prix unitaires en vigueur (article L. 441-1, I, du code de commerce). Ce barème est tenu à jour automatiquement : il affiche les prix pratiqués à l’instant où vous consultez cette page et peut donc différer de ceux en vigueur à la date de version indiquée en tête du document. Le prix qui vous engage reste celui repris dans le récapitulatif de votre Commande, dans les conditions de l’article 5.3.

5.3. Ce barème est susceptible d’évolution. Le prix applicable est celui affiché sur le site au jour de la Commande et repris dans le récapitulatif de Commande. Une évolution du barème est sans effet sur les Commandes déjà validées et sur le montant des mensualités en cours au titre d’un abonnement déjà souscrit.

5.4. Réductions de prix. Aucune réduction, remise ou ristourne n’est accordée en dehors des codes promotionnels éventuellement proposés par le Vendeur et saisissables lors du paiement, et des conditions particulières conclues par écrit. Des remises quantitatives peuvent être consenties aux Acheteurs exploitant une flotte, selon un barème communiqué sur demande.

5.5. Les prix s’entendent frais de port inclus pour toute livraison en France métropolitaine, sauf indication contraire lors de la Commande.

Article 6 — Conditions de règlement

6.1. Modalités. Sauf conditions particulières écrites, le prix est payable comptant, en totalité, au jour de la Commande, par carte bancaire ou tout autre moyen de paiement proposé sur le site. Les paiements sont traités par le prestataire de services de paiement Stripe Payments Europe Ltd. Le Vendeur n’a jamais accès aux données de carte bancaire. Aucun Matériel n’est expédié avant encaissement effectif de l’intégralité des sommes exigibles.

6.2. Formule Abonnement. La somme due au titre de l’activation est payable au jour de la Commande, en même temps que la première mensualité. Les mensualités suivantes sont payables d’avance, par débit récurrent sur le moyen de paiement enregistré par l’Acheteur, lequel s’engage à le maintenir valide pendant toute la durée du Contrat et à le mettre à jour sans délai depuis son espace client en cas d’expiration ou d’opposition.

6.3. Escompte. Aucun escompte n’est accordé en cas de paiement anticipé (article L. 441-9, I, du code de commerce).

6.4. Pénalités de retard. Conformément à l’article L. 441-10, II, du code de commerce, toute somme non payée à son échéance porte, de plein droit et sans qu’un rappel ou une mise en demeure soit nécessaire, intérêt à compter du jour suivant la date de règlement figurant sur la facture, à un taux égal au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix (10) points de pourcentage, sans pouvoir être inférieur à trois (3) fois le taux de l’intérêt légal.

6.5. Indemnité forfaitaire de recouvrement. Tout retard de paiement entraîne de plein droit l’exigibilité d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de quarante (40) euros (articles L. 441-10, II, et D. 441-5 du code de commerce). Lorsque les frais de recouvrement effectivement exposés sont supérieurs à ce montant, le Vendeur peut réclamer une indemnisation complémentaire sur justification.

6.6. Défaut de paiement. En cas d’échec de deux prélèvements consécutifs au titre de la formule Abonnement, et après mise en demeure restée sans effet pendant quinze (15) jours, le Vendeur peut suspendre l’accès aux Services, puis résilier le Contrat dans les conditions de l’article 17 et revendiquer le Matériel au titre de l’article 8. Les mensualités échues restent dues.

Article 7 — Livraison et transfert des risques

7.1. Le Matériel est livré à l’adresse indiquée par l’Acheteur lors de la Commande, dans la zone définie à l’article 1.4. Le Vendeur choisit le transporteur. Un numéro de suivi est communiqué à l’expédition.

7.2. Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. Un retard ne peut donner lieu à l’annulation de la Commande ni au versement de dommages et intérêts, sauf s’il excède trente (30) jours à compter de la date indicative annoncée : l’Acheteur peut alors, après mise en demeure restée sans effet pendant huit (8) jours, résoudre la Commande par notification écrite et obtenir le remboursement intégral des sommes versées, à l’exclusion de toute autre indemnité.

7.3. Transfert des risques. Par dérogation expresse à l’article 1196, alinéa 3, du code civil, et l’article L. 216-4 du code de la consommation n’étant pas applicable entre professionnels, les risques de perte et de détérioration du Matériel sont transférés à l’Acheteur à compter de sa remise effective entre ses mains ou entre celles d’un tiers désigné par lui. Le Vendeur conserve à sa charge les risques afférents au transport qu’il organise.

7.4. Réserves. Il appartient à l’Acheteur de vérifier l’état et la conformité apparente du Matériel au moment de la livraison. Toute avarie, tout manquant et toute non-conformité apparente doivent faire l’objet de réserves précises et motivées sur le bordereau de livraison, puis d’une protestation motivée notifiée au transporteur par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée dans les trois (3) jours, non compris les jours fériés, qui suivent celui de la réception (article L. 133-3 du code de commerce), avec copie au Vendeur dans le même délai. À défaut, le Matériel est réputé conforme quant à ses éléments apparents, sans préjudice de la garantie des vices cachés.

Article 8 — Réserve de propriété

8.1. La présente clause, acceptée par l’Acheteur au plus tard au moment de la livraison par la validation de sa Commande, est convenue par écrit entre les parties conformément à l’article L. 624-16, alinéa 2, du code de commerce, et régit l’ensemble des opérations commerciales entre les parties.

8.2. Nonobstant la réserve de propriété, les risques sont transférés à l’Acheteur dans les conditions de l’article 7.3.

8.3. Jusqu’au complet paiement, l’Acheteur s’oblige à :

• conserver le Matériel en bon état, individualisé et identifiable ;
• ne pas le céder, le nantir, ni le donner en gage ou en garantie ;
• souscrire et maintenir une assurance couvrant son vol et sa destruction ;
• informer sans délai le Vendeur de toute saisie, confiscation ou mesure conservatoire portant sur le Matériel, ainsi que de l’ouverture de toute procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire le concernant.

8.4. Conformément à l’article 2372 du code civil, le droit de propriété du Vendeur se reporte de plein droit sur la créance de l’Acheteur à l’égard du sous-acquéreur ou sur l’indemnité d’assurance subrogée au Matériel.

Article 9 — Formule Abonnement

9.1. Nature. Dans la formule Abonnement, le Matériel est venduà l’Acheteur dès la livraison, son prix étant payable de manière échelonnée : une somme d’activation payable à la Commande, puis douze (12) mensualités dont une quote-part correspond au solde du prix du Matériel et le surplus à la redevance d’accès aux Services. La ventilation figure sur les factures.

9.2. Les parties conviennent expressément que le Contrat ne comporte aucune option d’achat et ne constitue ni une location avec option d’achat, ni une opération de crédit-bail au sens des articles L. 313-1 et L. 313-7 du code monétaire et financier. Le Vendeur consent à son contractant, dans l’exercice de son activité professionnelle, un simple délai de paiement au sens de l’article L. 511-7, I, du même code.

9.3. Durée et engagement. Le Contrat est conclu pour une durée initiale ferme de douze (12) mois à compter du premier paiement. Pendant cette période, l’Acheteur est engagé au paiement de l’intégralité des mensualités, sous réserve des cas de résiliation prévus aux articles 11, 16 et 17.

9.4. Transfert de propriété. La propriété du Matériel est transférée à l’Acheteur au jour du paiement effectif de la douzième (12^e) mensualité. Ce transfert est définitif et n’est remis en cause par aucune résiliation ultérieure.

9.5. Reconduction. À l’issue de la période initiale, le Contrat se poursuit pour la seule fourniture des Services, par périodes successives d’un (1) mois et par tacite reconduction, au tarif alors en vigueur. L’Acheteur peut y mettre fin à tout moment, sans frais ni indemnité, depuis son espace client ; la résiliation prend effet au terme de la période mensuelle en cours, déjà réglée. Toute évolution du tarif mensuel est notifiée par courrier électronique au moins deux (2) mois avant sa date d’effet ; à défaut d’acceptation, l’Acheteur résilie sans frais avant cette date, le tarif antérieur restant applicable jusqu’au terme de la période en cours.

9.6. Effets d’une résiliation avant le terme. Lorsque l’Acheteur exerce, avant le paiement de la douzième mensualité, la faculté de résiliation sans frais que lui ouvre l’article 17.4, la propriété du Matériel n’a pas encore été transférée. L’Acheteur choisit alors, dans les trente (30) jours de sa notification, entre : (i) restituer le Matériel, aux frais du Vendeur et en état de fonctionnement, contre remboursement de la somme d’activation et des mensualités déjà réglées, déduction faite de la quote-part correspondant aux Services effectivement fournis ; ou (ii) conserver le Matériel en réglant le solde du prix de celui-ci, la propriété lui étant alors transférée. À défaut de choix exprimé dans ce délai, l’option (i) s’applique.

9.7. Effets de la résiliation après le terme. La résiliation intervenant après le paiement de la douzième mensualité met fin à la fourniture des Services. L’Acheteur, alors propriétaire du Matériel, le conserve ; les fonctionnalités qui dépendent des serveurs du Vendeur — accès aux contenus embarqués, espace de gestion, géolocalisation, récupération à distance des enregistrements, module AdCreator, mises à jour et assistance — cessent d’être fournies.

Article 10 — Absence de droit de rétractation

10.1. Le Contrat est conclu à distance entre deux professionnels. Il est conclu par le recours exclusif à une technique de communication à distance, sans sollicitation personnelle et individuelle préalable de l’Acheteur en présence physique et simultanée des parties : il ne constitue donc pas un contrat conclu hors établissement au sens de l’article L. 221-1, I, 2°, du code de la consommation.

10.2. L’article L. 221-3 du code de la consommation, qui étend certaines protections du droit de la consommation aux professionnels employant cinq salariés au plus, ne vise que les contrats conclus hors établissement. Il n’est donc pas applicable au Contrat.

10.3. En conséquence, l’Acheteur ne bénéficie d’aucun droit de rétractation au titre des articles L. 221-18 et suivants du code de la consommation.

10.4. Les stipulations du présent article sont sans préjudice de la faculté de retour commercial consentie à l’article 11, accordée à titre purement contractuel.

Article 11 — Retour commercial de quatorze (14) jours

11.1. Bien qu’il n’y soit pas légalement tenu, le Vendeur consent à l’Acheteur, à titre de geste commercial, une faculté de retour du Matériel dans un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de sa réception.

11.2. L’exercice de cette faculté est subordonné au respect cumulatif des conditions suivantes :

1. demande adressée par l’Acheteur àcontact@dendrostudios.com avant l’expiration du délai, en mentionnant le numéro de Commande ;
2. obtention préalable d’un numéro d’autorisation de retour délivré par le Vendeur ;
3. restitution du Matériel complet, dans son emballage d’origine, avec l’ensemble de ses accessoires et de sa documentation, en état de revente, non installé de manière définitive et exempt de toute détérioration, perçage, collage, marquage ou trace de pose ;
4. réinitialisation préalable du Matériel et suppression des contenus et comptes de l’Acheteur.

11.3. Sont exclus de cette faculté : les accessoires descellés, les supports d’appuie-tête posés et les contenus publicitaires créés au moyen du module AdCreator.

11.4. Les frais et les risques du transport de retour demeurent à la charge de l’Acheteur. Le Vendeur rembourse le prix du Matériel, à l’exclusion des frais de livraison initiaux, dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception et de la vérification du Matériel retourné, par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la Commande.

11.5. En formule Abonnement, l’exercice de cette faculté met fin au Contrat : la somme d’activation et la première mensualité sont intégralement remboursées dans les mêmes conditions, sans retenue au titre des Services fournis pendant la période de retour.

Article 12 — Garanties

12.1. Garantie de délivrance conforme. Le Vendeur est tenu de délivrer un Matériel conforme aux stipulations contractuelles et aux spécifications techniques annoncées, conformément aux articles 1604 et suivants du code civil.

12.2. Garantie légale des vices cachés. Le Vendeur est tenu de la garantie des défauts cachés du Matériel qui le rendent impropre à l’usage auquel on le destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’Acheteur ne l’aurait pas acquis ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, dans les conditions des articles 1641 à 1649 du code civil. L’action doit être intentée dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice.Cette garantie n’est ni exclue ni limitée par les présentes CGV.

12.3. Garantie commerciale du Vendeur. Indépendamment des garanties légales, le Vendeur consent à l’Acheteur, pendant une durée de douze (12) mois à compter de la livraison, une garantie commerciale d’échange standard portant sur tout défaut de matériel ou de fabrication affectant la tablette et ses accessoires. La demande est formulée depuis l’espace de gestion en ligne ou par courrier électronique ; le Vendeur expédie un appareil de remplacement, neuf ou remis à neuf, l’Acheteur s’obligeant à retourner l’appareil défectueux dans les quinze (15) jours suivant la réception du remplacement, faute de quoi le prix du remplacement lui est facturé.

12.4. Sont exclus de la garantie commerciale :

• les dommages résultant d’un choc, d’une chute, d’une immersion, d’une surtension, d’un incendie, d’un acte de vandalisme ou d’un vol ;
• les dommages résultant d’une installation non conforme aux instructions du Vendeur, d’une modification, d’une réparation ou d’une ouverture par un tiers non agréé ;
• les dommages résultant d’un usage non conforme à la destination du Matériel ou aux conditions générales d’utilisation, notamment l’installation du logiciel de tiers ou le déverrouillage du système d’exploitation ;
• l’usure normale, y compris la perte de capacité normale de la batterie ;
• les consommables et les éléments de fixation.

12.5. Services. Le Vendeur s’engage à fournir les Services avec diligence et selon les règles de l’art. Il s’agit d’une obligation de moyens. Aucun taux de disponibilité contractuel n’est garanti en dehors de conditions particulières écrites.

12.6. Pièces détachées et mises à jour. Le Vendeur s’engage à assurer la disponibilité des pièces détachées indispensables à l’utilisation du Matériel et la fourniture des mises à jour de sécurité du logiciel embarqué pendant une durée de douze (12) mois à compter de la livraison. Au-delà, le Vendeur continue de fournir ces mises à jour tant que les contraintes techniques et les composants édités par des tiers le permettent, sans engagement de durée.

Article 13 — Services en ligne et contenus

13.1. Les Services et les contenus accessibles depuis le Matériel sont décrits dans lesconditions générales d’utilisation, qui font partie intégrante du Contrat.

13.2. Applications de tiers. Le Matériel permet l’accès à des applications éditées par des tiers, notamment des services de vidéo à la demande et de télévision. Ces services sont fournis par leurs éditeurs respectifs, sous leurs propres conditions d’utilisation et sous réserve, le cas échéant, d’un abonnement souscrit par l’Acheteur auprès d’eux.Le prix du Matériel et l’abonnement Dendro Guest ne comprennent aucun abonnement à un service de tiers.Le Vendeur n’est ni l’éditeur, ni le distributeur, ni le mandataire de ces services et ne garantit ni leur disponibilité, ni leur maintien, ni leur compatibilité dans le temps. Il n’édite aucun des programmes accessibles depuis la tablette et n’en détient aucun droit. L’accès aux chaînes de télévision s’effectue par le portail de l’opérateur de l’Acheteur, avec les identifiants de celui-ci ; à titre de complément, le Vendeur peut donner accès à une sélection de chaînes librement accessibles, fournie sans garantie de composition ni de maintien et dont le retrait ne constitue pas une réduction de fonctionnalité essentielle au sens de l’article 17.4. Les conditions d’utilisation des services de tiers réservant le plus souvent l’accès au foyer de l’abonné, l’Acheteur est seul responsable de l’usage qu’il fait de ses propres comptes et des autorisations éventuellement nécessaires à cet usage, dans les conditions de l’article 6 des conditions générales d’utilisation.

13.3. Évolution des contenus. Le catalogue de contenus embarqués, la liste des chaînes et les applications préinstallées peuvent évoluer, être modifiés ou retirés à tout moment, notamment pour des motifs techniques, contractuels ou juridiques tenant aux droits détenus par des tiers. Une telle évolution ne constitue pas une inexécution du Contrat et n’ouvre droit à aucune indemnité, dès lors que l’économie générale du Contrat n’en est pas substantiellement affectée. Si une telle évolution prive durablement l’Acheteur d’une fonctionnalité essentielle du Matériel, il peut résilier le Contrat sans frais dans les conditions de l’article 17.4.

13.4. Durée de fourniture des Services en formule Achat. Dans la formule Achat, les Services sont fournis sans contrepartie financière supplémentaire pour une durée indéterminée. Conformément à l’article 1211 du code civil, chacune des parties peut y mettre fin ; le Vendeur ne peut le faire qu’en respectant un préavis de six (6) mois notifié par courrier électronique, sauf cessation imposée par un tiers, une autorité ou la loi.

Article 14 — Obligations de l’Acheteur

14.1. L’Acheteur s’oblige à :

• installer et utiliser le Matériel conformément aux instructions du Vendeur, aux conditions générales d’utilisation et à la réglementation applicable, notamment au code de la route s’agissant du positionnement des écrans dans l’habitacle ;
• n’installer le Matériel que sur un véhicule affecté à son activité professionnelle et dont il a la libre disposition ;
• assumer l’intégralité des obligations lui incombant en qualité de responsable de traitement au titre des dispositifs d’enregistrement vidéo et de géolocalisation, telles que rappelées aux conditions générales d’utilisation et à leur annexe relative à la protection des données ;
• maintenir à jour les informations de son compte, en particulier l’identité de son entreprise et son moyen de paiement ;
• conserver la confidentialité de ses identifiants et du code du mode pause, et signaler sans délai toute utilisation non autorisée.

14.2. L’Acheteur fait son affaire personnelle de toute autorisation, déclaration ou information requise auprès de ses passagers, de ses salariés, de sa plateforme de mise en relation ou de toute autorité, du fait de l’installation et de l’exploitation du Matériel.

14.3. L’Acheteur garantit le Vendeur contre toute réclamation, action ou condamnation qui trouverait sa cause dans un manquement de sa part aux obligations du présent article, dans la limite des dommages effectivement subis par le Vendeur.

Article 15 — Responsabilité

15.1. Le Vendeur est responsable, dans les conditions du droit commun, de l’inexécution ou de la mauvaise exécution de ses obligations contractuelles.

15.2. Le Vendeur n’est tenu de réparer que les dommages directs et prévisibles au sens de l’article 1231-3 du code civil. Sont exclus de la réparation, entre professionnels, les dommages indirects et immatériels, notamment la perte de chiffre d’affaires, de bénéfice, de clientèle ou de recettes publicitaires, le manque à gagner résultant de l’immobilisation du véhicule et l’atteinte à l’image.

Les parties reconnaissent que ce plafond, arrêté en considération du prix du Matériel et des Services et des risques respectivement assumés, ne prive pas de sa substance l’obligation essentielle du Vendeur au sens de l’article 1170 du code civil, celui-ci demeurant tenu en toute hypothèse de remplacer le Matériel défectueux et de rétablir les Services dans les conditions de l’article 12.

15.4. La limitation de l’article 15.3 ne s’applique pas :

• en cas de dol ou de faute lourde du Vendeur ;
• en cas de dommage corporel ;
• au titre de la garantie des vices cachés et de la garantie d’éviction ;
• au titre de la responsabilité du fait des produits défectueux (articles 1245 et suivants du code civil), à laquelle il ne peut être dérogé ;
• en cas de manquement du Vendeur à ses obligations de sous-traitant au sens du RGPD.

15.5. Le Vendeur n’est pas responsable des conséquences de l’usage que l’Acheteur, ses préposés ou ses passagers font du Matériel, notamment de l’exploitation des enregistrements vidéo, des données de géolocalisation et des contenus publicitaires diffusés au moyen du module AdCreator, ni du contenu des services de tiers accessibles depuis le Matériel.

Article 16 — Force majeure et imprévision

16.1. Force majeure. Aucune des parties ne peut être tenue pour responsable de l’inexécution de ses obligations si celle-ci résulte d’un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du code civil. Les parties conviennent d’assimiler à des cas de force majeure, sous réserve de l’appréciation souveraine des tribunaux et sans que cette énumération soit limitative : les catastrophes naturelles, incendies et inondations, les épidémies et les mesures administratives en découlant, les actes de terrorisme, les émeutes, les grèves générales ou affectant les prestataires de transport, les défaillances généralisées des réseaux de télécommunication ou d’électricité, les attaques informatiques de grande ampleur, les décisions d’autorités publiques et les ruptures d’approvisionnement des fournisseurs non surmontables à des conditions raisonnables. La partie empêchée en informe l’autre par écrit dans les meilleurs délais. Si l’empêchement est définitif, ou temporaire mais d’une durée supérieure à quatre-vingt-dix (90) jours, le Contrat peut être résolu de plein droit par l’une ou l’autre des parties, sans indemnité.

Article 17 — Résiliation et résolution

17.1. En cas de manquement grave de l’une des parties à ses obligations, non réparé dans les trente (30) jours suivant une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception restée sans effet, l’autre partie peut résoudre le Contrat de plein droit, sans préjudice de tous dommages et intérêts.

17.2. Le Vendeur peut suspendre immédiatement l’accès aux Services, sans mise en demeure préalable, en cas d’usage du Matériel ou des Services contraire à la loi ou de nature à porter atteinte aux droits d’un tiers, à la sécurité du service ou à celle des autres utilisateurs. La suspension est notifiée sans délai et la situation examinée avec l’Acheteur.

17.3. La résolution du Contrat pour un manquement de l’Acheteur, avant le paiement de la douzième mensualité, entraîne l’exigibilité immédiate des sommes échues et la restitution du Matériel, dont le Vendeur demeure propriétaire au titre de l’article 8.

17.4. L’Acheteur peut résilier le Contrat sans frais ni indemnité, y compris pendant la période d’engagement, en cas de modification substantielle des CGV qu’il n’accepte pas (article 22.4), ou lorsqu’une évolution des contenus le prive durablement d’une fonctionnalité essentielle du Matériel (article 13.3). La résiliation doit alors intervenir dans les deux (2) mois suivant la notification de la modification ou la survenance de l’évolution.

Article 18 — Données personnelles

18.1. Les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre par le Vendeur pour la gestion des commandes, de la relation client, de la facturation et de la mesure d’audience sont décrits dans lapolitique de confidentialité.

18.2. S’agissant des données traitées au moyen du Matériel pour le compte de l’Acheteur (enregistrements vidéo, données de géolocalisation, données des passagers), l’Acheteur agit en qualité de responsable de traitement et le Vendeur en qualité desous-traitant au sens de l’article 28 du règlement (UE) 2016/679. Les conditions de cette sous-traitance figurent à l’annexe desconditions générales d’utilisation, qui vaut acte de sous-traitance entre les parties.

Article 19 — Propriété intellectuelle

19.1. La vente du Matériel n’emporte aucun transfert de droit de propriété intellectuelle. Le Vendeur concède à l’Acheteur, pour la durée du Contrat, un droit d’usage personnel, non exclusif et non cessible du logiciel embarqué et des Services, aux seules fins d’exploitation du Matériel.

19.2. L’Acheteur s’interdit de décompiler, désassembler ou reproduire le logiciel embarqué en dehors des cas autorisés par les articles L. 122-6-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle, ainsi que de retirer ou d’altérer les mentions de propriété.

19.3. Les marques, dénominations et logos de tiers pouvant apparaître sur le site ou sur le Matériel demeurent la propriété de leurs titulaires respectifs et ne sont cités qu’à titre d’information, pour désigner la destination ou la compatibilité des Services. Leur mention n’implique aucun partenariat, affiliation ou approbation.

19.4. Le Vendeur peut citer l’Acheteur comme référence commerciale, à l’exclusion de tout autre usage de ses signes distinctifs. L’Acheteur peut s’y opposer à tout moment par simple demande écrite.

Article 20 — Obligations environnementales

20.1. Déchets d’équipements électriques et électroniques (DEEE). Le Matériel relève de la filière à responsabilité élargie du producteur prévue à l’article L. 541-10 du code de l’environnement.

20.2. Reprise des équipements usagés. Le Vendeur s’engage, à titre contractuel, à reprendre gratuitement tout Matériel qu’il a vendu lorsqu’il arrive en fin de vie, ainsi qu’un équipement usagé de type équivalent lors de la livraison d’un Matériel neuf. La demande est adressée àcontact@dendrostudios.com ; le Vendeur communique alors les modalités de reprise et prend en charge les frais correspondants. L’Acheteur peut également remettre gratuitement son équipement usagé à un point de collecte agréé.

20.3. Batteries. Le Matériel comporte une batterie lithium-ion intégrée. Elle ne doit être ni jetée avec les ordures ménagères, ni incinérée, ni démontée par l’Acheteur, mais remise à un point de collecte dédié ou reprise par le Vendeur dans les conditions de l’article 20.2.

20.4. Emballages. Les emballages d’expédition sont conçus pour être triés et recyclés dans les filières de tri des déchets d’emballages professionnels.

Article 21 — Facturation

21.1. Une facture est émise pour chaque Commande et pour chaque échéance d’abonnement, et mise à la disposition de l’Acheteur depuis son espace client. Elle comporte l’ensemble des mentions prévues aux articles L. 441-9 du code de commerce et 242 nonies A de l’annexe II au code général des impôts.

21.2. La facture est établie au nom de l’entreprise déclarée par l’Acheteur lors de la Commande. Toute rectification rendue nécessaire par une information inexacte communiquée par l’Acheteur est effectuée à sa demande et sous sa responsabilité.

21.3. Facturation électronique. Dans le cadre de la généralisation de la facturation électronique entre assujettis à la TVA établis en France, l’Acheteur communique au Vendeur, sur simple demande, son numéro SIREN et les coordonnées de la plateforme agréée par laquelle il reçoit ses factures. À défaut d’information exacte, le Vendeur ne peut être tenu responsable de l’impossibilité d’adresser une facture conforme.

21.4. Les factures sont conservées par le Vendeur pendant la durée légale et restent accessibles depuis l’espace client.

Article 22 — Preuve, divisibilité, modification

22.1. Si l’une quelconque des stipulations des présentes venait à être déclarée nulle, non écrite ou inapplicable, en tout ou partie, les autres stipulations conserveraient leur plein effet et les parties négocieraient de bonne foi une stipulation de substitution poursuivant un objet économique équivalent dans les limites autorisées par la loi.

22.2. Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement de l’autre ne peut être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

22.3. Les registres informatisés, journaux de connexion, horodatages et courriers électroniques conservés par le Vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité sont admis comme moyens de preuve entre les parties, conformément aux articles 1366 et 1368 du code civil, et font foi jusqu’à preuve contraire des commandes, acceptations et notifications intervenues.

22.4. Le Vendeur peut modifier les présentes CGV. La version applicable à une Commande est celle en vigueur et acceptée au jour de cette Commande. Pour les contrats à exécution successive, toute modification substantielle est notifiée à l’Acheteur par courrier électronique au moins deux (2) mois avant sa date d’effet ; l’Acheteur peut alors résilier sans frais dans les conditions de l’article 17.4, la poursuite de l’utilisation des Services au-delà de la date d’effet valant acceptation.

Article 23 — Droit applicable et attribution de juridiction

23.1. Les présentes CGV et l’ensemble des contrats qu’elles régissent sont soumis au droit français, à l’exclusion de la Convention de Vienne du 11 avril 1980 sur les contrats de vente internationale de marchandises.

23.2. Préalablement à toute action contentieuse, à l’exception des procédures d’urgence et des mesures conservatoires, les parties s’engagent à se rapprocher afin de rechercher une solution amiable pendant une durée maximale de trente (30) jours à compter de la première notification écrite du différend. À défaut d’accord, chacune des parties peut saisir gratuitement leMédiateur des entreprises, dispositif public de médiation réservé aux relations entre entreprises. Le dispositif de médiation de la consommation des articles L. 611-1 et suivants du code de la consommation n’est, en revanche, pas applicable au Contrat.

L’Acheteur reconnaît que cette clause lui a été portée à connaissance de façon très apparente avant la validation de sa Commande et l’avoir acceptée sans réserve.

23.4. Par exception, les litiges relevant de l’article L. 442-1 du code de commerce sont portés devant la juridiction spécialement désignée par les articles D. 442-2 et D. 442-3 du même code.

23.5. Dans tous les autres cas — notamment lorsque l’Acheteur n’a pas la qualité de commerçant, ou s’il devait être qualifié de non-professionnel ou de consommateur par une décision de justice — la clause qui précède est sans effet et les règles de compétence matérielle et territoriale de droit commun s’appliquent.